Les questions que nous posent les experts-comptables, fiscalistes et gestionnaires de paie — avec les réponses exactes, chiffrées et sourcées. Textes de référence sur notre page sources.
Ni du TTC ni du HT total : 30 % du coût de main-d'oeuvre, c'est-à-dire le prix HT diminué des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance et consommations intermédiaires (art. D5212-22). Le prestataire ESAT/EA délivre chaque année une attestation détaillant cette part — en conditionnement, elle représente typiquement 60 à 80 % de la facture.
La déduction totale liée à la sous-traitance ne peut excéder 50 % de la contribution brute due, portée à 75 % si l'entreprise emploie déjà au moins 3 % de BOETH. Exemple : contribution brute de 92 325 € sans BOETH → déduction maximale 46 162,50 € (50 %), quel que soit le volume commandé. C'est la raison mathématique pour laquelle la sous-traitance seule ne mène jamais à zéro.
Après plus de trois années consécutives sans aucune action (aucun BOETH employé, aucun contrat ESAT/EA/TIH dépassant 600 × SMIC de coût de main-d'oeuvre cumulé sur quatre ans, soit 7 386 € — environ 10 500 € HT de commande à 70 % de main-d'oeuvre, aucun accord agréé), la contribution est calculée au coefficient de 1 500 × SMIC par unité manquante — 18 465 € en 2026 — au lieu de 400 à 600 × SMIC (art. D5212-21).
Si la facture est payée avant le 31 décembre de l'exercice N : la déduction s'impute sur la DOETH de N (déclarée en mai N+1) et le contrat brise la période de trois ans dès lors que sa part de main-d'oeuvre dépasse 600 × SMIC sur quatre ans — la majoration ne s'applique pas. Payée en janvier N+1, tout glisse d'un exercice.
Les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières (liste fixée par décret) ouvrent une déduction spécifique de 17 × SMIC par salarié occupant un tel poste (art. L5212-9 ; liste des 36 emplois à l'art. D5212-25). Fournissez la ventilation de l'effectif par métier : elle est intégrée au calcul en amont des déductions de sous-traitance.
Chaque BOETH compte au prorata de son temps de travail et de sa présence sur l'exercice ; les 50 ans et plus valent 1,5 unité (art. D5212-3) ; les alternants titulaires d'une RQTH comptent ; les intérimaires et mis à disposition comptent pour l'entreprise utilisatrice, au prorata.
Elles se cumulent avec la déduction de sous-traitance mais sont plafonnées à 10 % de la contribution brute — un complément, pas une solution. Et elles ne constituent pas une « action positive » : seuls l'embauche d'un BOETH, un contrat de sous-traitance dépassant 600 × SMIC de main-d'oeuvre sur quatre ans ou l'accord agréé neutralisent la sur-contribution.
Oui : même régime de déduction de 30 % du coût de main-d'oeuvre et même valeur d'action positive (art. L5212-10-1). Nous travaillons prioritairement avec des ESAT pour une raison de capacité contractualisée : nous connaissons les ateliers de l'intérieur et garantissons les délais.
Trois points : la réalité de la prestation (livrables, bons de livraison), la cohérence du prix avec le marché, et l'attestation annuelle de coût de main-d'oeuvre. Conservez l'ensemble des pièces au moins trois ans. Un montant décorrélé du volume réellement livré est requalifiable — c'est précisément ce que nous refusons de monter.
Par des honoraires transparents, contractualisés par écrit et portés à la connaissance des deux parties — entreprise et établissement. Nos honoraires ne s'imputent pas sur la déduction OETH (seule la facture du prestataire y ouvre droit) : ce sont des charges d'exploitation classiques, et nos calculs d'économie sont toujours présentés honoraires inclus.
Oui : la moitié de nos cabinets partenaires choisissent un partenariat sans aucune rémunération. Leur gain est la fidélisation du client à qui ils font économiser des dizaines de milliers d'euros par an.
L'accord agréé exonère pendant sa durée, mais exige négociation collective, agrément administratif, programme chiffré et bilans — pertinent pour les grandes structures, disproportionné pour une PME/ETI. Notre trajectoire atteint le même point, zéro contribution, par l'emploi direct.
PME de 50 salariés, aucun BOETH, en sur-contribution : 3 unités × 18 465 € = 55 395 €/an. Une commande ESAT de 12 000 € HT payée avant le 31/12, dont 8 400 € de main-d'oeuvre (70 %), brise la période de trois ans → retour au coefficient 400 : 14 772 €. Déduction : 30 % × 8 400 = 2 520 € — bien en dessous du plafond de 50 % (7 386 €), qu'une commande de cette taille ne peut pas atteindre. Contribution finale : 12 252 € — soit 43 143 € économisés dès le premier exercice, pour une prestation réellement reçue.