Sur-contribution AGEFIPH : le guide complet 2026

Mis à jour le 19 juillet 2026 · Chaque affirmation est reliée à sa source : voir la page sources

1. L'obligation de base : les 6 %

Toute entreprise d'au moins 20 salariés doit employer 6 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH — principalement les titulaires d'une RQTH), arrondi à l'entier inférieur. Une entreprise de 250 salariés doit donc employer 15 BOETH. À défaut, elle verse une contribution annuelle à l'AGEFIPH, calculée par « unité manquante ».

2. Les barèmes 2026 (art. D5212-20 ↗)

Deux exercices, deux SMIC applicables — voir la règle du 31 décembre.

3. La sur-contribution : qui est concerné ?

Le coefficient majoré de 1 500 × SMIC s'applique à toute entreprise qui, pendant plus de trois années consécutives, n'a réalisé aucune des trois actions suivantes :

— employer au moins un BOETH sur l'exercice ;
— conclure un contrat de sous-traitance avec un ESAT, une entreprise adaptée ou un travailleur indépendant handicapé (art. L5212-10-1 ↗) dont le prix HT diminué des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance et consommations intermédiaires dépasse, sur quatre ans, 600 × SMIC — soit 7 386 € au SMIC de 2026, ce qui correspond à environ 10 500 € HT de commande lorsque la main-d'oeuvre représente 70 % de la facture ;
— appliquer un accord agréé.

D'après la Dares, 65 % des entreprises assujetties ne remplissent pas leur obligation d'emploi — seules 35 % l'atteignent ou la dépassent (données 2024). Or la découverte de la majoration se fait généralement au moment de la DOETH, en mai — trop tard pour l'exercice écoulé.

4. L'enjeu chiffré

5. Comment en sortir : le mécanisme pas à pas

Étape 1 — Briser la période de 3 ans

Une commande de sous-traitance auprès d'un ESAT/EA, réalisée sur l'exercice N, neutralise la majoration pour la DOETH de l'exercice N (déclarée en mai N+1) : l'entreprise repasse au coefficient normal de sa tranche. L'article D5212-21 fixe le seuil non pas sur le prix facturé, mais sur le prix HT diminué des matières et consommations — c'est-à-dire la part de main-d'oeuvre — qui doit dépasser 600 × SMIC (7 386 €) cumulés sur quatre ans. En pratique, avec une part de main-d'oeuvre de 70 %, une commande d'environ 10 500 € HT franchit le seuil dès la première année ; une commande récurrente plus modeste le franchit par cumul.

Étape 2 — Activer la déduction

La même commande ouvre droit à une déduction égale à 30 % du coût de main d'oeuvre facturé — c'est-à-dire le prix HT diminué des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance et consommations intermédiaires (art. D5212-22 ↗) — attesté chaque année par l'ESAT. En conditionnement, la main d'oeuvre représente typiquement 60 à 80 % de la facture. Plafond : 50 % de la contribution brute (75 % si l'entreprise emploie déjà au moins 3 % de BOETH). La facture doit être payée avant le 31 décembre de l'exercice.

Étape 3 — Viser zéro par l'emploi direct

La sous-traitance ne peut jamais, à elle seule, ramener la contribution à zéro (plafond 50/75 %). Chaque embauche d'un salarié BOETH efface en revanche intégralement une unité manquante — de 4 924 € à 18 465 € par an — et les salariés de 50 ans et plus sont valorisés 1,5 unité. Atteindre les 6 % d'emploi direct est le seul chemin vers une contribution de 0 €.

6. Le calendrier à retenir

31 décembre : date limite de paiement des factures de sous-traitance pour l'exercice. 5-15 mai : déclaration de la DOETH via la DSN (urssaf.fr ↗). Chaque année sans action rapproche du seuil des 3 ans qui déclenche la surtaxe — et chaque mois d'attente sur l'exercice en cours réduit la déduction possible.

Questions fréquentes

La sous-traitance ESAT est-elle un montage d'optimisation risqué ?

Non : c'est le dispositif expressément prévu par le législateur (art. L5212-10-1 ↗ et D5212-22). La condition absolue est que la prestation soit réelle, facturée au prix du marché et attestée. Un montant décorrélé du volume réellement livré serait requalifiable — c'est précisément ce qu'il faut refuser.

Les entreprises adaptées (EA) et les TIH ouvrent-ils les mêmes droits ?

Oui : ESAT, EA et travailleurs indépendants handicapés relèvent du même régime de déduction et comptent pareillement comme action positive (art. L5212-10-1 ↗).

Que vérifie l'URSSAF en cas de contrôle ?

La réalité de la prestation (livrables, bons de livraison), la cohérence du prix avec le marché, et l'attestation annuelle de coût de main d'oeuvre fournie par l'ESAT. Conservez ces pièces au moins 3 ans.