La confiance se vérifie. Cette page relie chaque paramètre utilisé sur ce site et dans notre simulateur au texte officiel qui le fonde, et détaille nos formules de calcul — y compris leurs limites.
| Paramètre | Valeur utilisée | Source officielle |
|---|---|---|
| Obligation d'emploi | 6 % de l'effectif (entreprises de 20 salariés et plus), arrondi à l'entier inférieur | art. L5212-2 du Code du travail ↗ · règle de l'arrondi : agefiph.fr ↗ |
| Contribution par bénéficiaire manquant | 400 × SMIC (20-249 sal.) · 500 × SMIC (250-749) · 600 × SMIC (750+) | Art. D5212-20 (décret n°2019-523) — Légifrance, sous-section D5212-20 à D5212-25 ↗ |
| Plafond légal de la contribution | 600 × SMIC par bénéficiaire non employé (hors majoration) | Art. L5212-10 — code.travail.gouv.fr ↗ |
| Majoration (« sur-contribution ») | 1 500 × SMIC par manquant, pour les employeurs sans BOETH, sans contrat éligible et sans accord pendant plus de 3 ans | Art. D5212-21 — texte intégral consultable dans la même sous-section Légifrance ↗ : « le montant [...] est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance » |
| Sous-traitance ouvrant droit à déduction | Contrats avec les entreprises adaptées (EA), les ESAT et les travailleurs indépendants handicapés (TIH) | Art. L5212-10-1 — code.travail.gouv.fr ↗ |
| Calcul de la déduction sous-traitance | 30 % du coût de main d'oeuvre = prix HT − matières premières, produits, matériaux, sous-traitance, consommations intermédiaires et frais de vente | Art. D5212-22 — Légifrance, sous-section D5212-20 à D5212-25 ↗ |
| Plafonds de la déduction | 50 % de la contribution brute · 75 % si l'entreprise emploie au moins 3 % de BOETH | Art. D5212-22 — même sous-section Légifrance ↗ |
| Dépenses déductibles complémentaires | Certaines dépenses (accessibilité, maintien dans l'emploi...), plafonnées à 10 % de la contribution | Art. L5212-11 — Légifrance ↗ et art. D5212-23 (même sous-section ↗) |
| Modulation ECAP | Déduction spécifique pour les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières | Art. L5212-9 — Légifrance ↗ (modulation prévue au dernier alinéa) |
| SMIC horaire de référence | 12,31 € depuis le 1er juin 2026 (12,02 € du 1er janvier au 31 mai 2026 ; 11,88 € en 2025). Règle : le SMIC retenu est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. Les barèmes en euros affichés sur ce site valent donc pour l'exercice 2026 (déclaré en mai 2027) ; la DOETH déposée en mai 2026 porte sur l'exercice 2025 et se calcule sur 11,88 €. | info.gouv.fr — SMIC au 1er juin 2026 ↗ · travail-emploi.gouv.fr — SMIC au 1er janvier 2026 ↗ · règle du 31/12 : agefiph.fr ↗ et art. D5212-20 ↗ |
| Déclaration DOETH | Via la DSN, entre le 5 et le 15 mai de l'année suivant l'exercice | urssaf.fr — la contribution annuelle OETH ↗ · agefiph.fr — calcul de la contribution ↗ |
| Chiffres du non-recours | 65 % des entreprises assujetties ne remplissent pas leur obligation d'emploi (35 % seulement l'atteignent) ; 28 % n'emploient aucun bénéficiaire ; taux d'emploi direct 4,0 % (5,1 % au sens légal, après majoration des 50 ans et plus) | Dares Résultats n° 56, novembre 2025 (données 2024) — dares.travail-emploi.gouv.fr ↗ |
Toutes les données de ce tableau ont été revérifiées à leur source officielle le 2 août 2026. Le SMIC et les statistiques Dares/Agefiph évoluent au moins une fois par an : signalez-nous toute donnée qui vous semblerait dépassée.
Unités manquantes = partie entière de (effectif × 6 %) − BOETH employés (plancher : 0).
Contribution = unités manquantes × coefficient × 12,31 €, où le coefficient vaut 400, 500 ou 600 selon l'effectif — ou 1 500 si aucune action éligible depuis plus de 3 ans.
Déduction sous-traitance simulée = 30 % × (70 % × montant de la commande HT), plafonnée à 50 % de la contribution brute (75 % si BOETH ≥ 3 % de l'effectif). L'hypothèse de 70 % correspond à la part de main d'oeuvre typique d'une prestation de conditionnement ; la part réelle, attestée chaque année par l'ESAT, peut varier de 60 à 80 %.
Sortie de la majoration : simulée dès lors que la part de main-d'oeuvre de la commande (estimée à 70 % du HT) atteint 600 × SMIC, soit 7 386 €. L'article D5212-21 retient en effet le prix HT diminué des matières et consommations, apprécié sur quatre ans : une commande récurrente inférieure au seuil annuel peut donc l'atteindre par cumul — le simulateur, lui, raisonne sur une seule année, par prudence.
Le simulateur donne un ordre de grandeur fiable, pas un calcul définitif. Ne sont pas modélisés dans cette version : la déduction ECAP, la valorisation au prorata du temps de travail et de la présence, le coefficient de 1,5 appliqué aux BOETH de 50 ans et plus, les dépenses déductibles de l'article L5212-11, et les situations particulières (accords agréés, groupes, intérim). Ces paramètres sont intégrés lors de la simulation détaillée gratuite que nous réalisons sur pièces.
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