Une déduction n'existe vraiment que si elle survit à un contrôle. Et en matière de sous-traitance OETH, tout repose sur un document : l'attestation annuelle de coût de main-d'oeuvre.
Pourquoi cette pièce est centrale
La déduction n'est pas de 30 % de la facture, mais de 30 % du coût de main-d'oeuvre : le prix HT diminué des matières premières, produits, matériaux, sous-traitance et consommations intermédiaires (art. D5212-22 ↗). Seul le prestataire connaît cette ventilation — c'est pourquoi il délivre chaque année une attestation détaillant la part main-d'oeuvre de ce qu'il vous a facturé. En conditionnement, elle représente typiquement 60 à 80 % du prix.
Ce que vérifie l'Urssaf
Trois points, systématiquement : la réalité de la prestation (bons de livraison, livrables), la cohérence du prix avec le marché, et l'attestation elle-même. Un montant décorrélé du volume réellement livré est requalifiable — avec restitution des déductions et pénalités. Depuis la fin de l'écrêtement, les contrôles se sont renforcés.
Les bons réflexes
Exiger l'attestation détaillée (pas un simple total), vérifier que le partenaire est bien un ESAT/EA reconnu, archiver factures acquittées + attestations + preuves de livraison pendant au moins 3 ans, et payer avant le 31 décembre pour l'exercice en cours. Chez Décontrib, ce pack de pièces est livré clé en main au gestionnaire de paie — c'est un engagement de notre charte de conformité.